Droit fiscal, impôts, taxes

Fiscalité en donation-partage

La donnation-partage comporte à la fois une donation et un partage. De ces deux dispositions dépendantes, la donation constitue la disposition principale. En conséquence, seuls les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à l'exclusion du droit proportionnel de partage. Découvrez le régime, les bénéficiaires, les biens concernés, l’assiette et le régime de liquidation des droits relatifs à la donnation-partage.

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