Droit fiscal, impôts, taxes

Fiscalité internationale des prix de transfert

Les prix de transfert sont les prix des transactions entre entreprises d’un même groupe et établies dans des Etats différents : ils supposent des transactions intra-groupes et le passage d’une frontière. Or, le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être le même que celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes ; sans quoi le fisc considère qu'il y a un transfert indirect de bénéfice. Une série de mesure de contrôle et d'investigation est établie par le Code général des impôts.

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