Droit fiscal, impôts, taxes

Imposition d'office

L'emploi des procédures d'imposition d'office a vocation à s'appliquer aux seuls cas où les contribuables se sont soustraits volontairement et en toute connaissance de cause à l'impôt. Une procédure d'imposition d'office est mise en oeuvre lorsqu'un contribuable n'a pas rempli ses obligations déclaratives et/ou fiscales. La procédure d'imposition d'office mise en oeuvre consiste soit en une évaluation, soit en une taxation d'office. Découvrez les différents régimes d’imposition d’office du contribuable.

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