Droit fiscal, impôts, taxes

Imposition en fonction du domicile du contribuable

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu. L'article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France :les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire ; celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ; les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. Découvrez le régime d'imposition en fonction du domicile du contribuable.

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