Droit des assurances, du dommage corporel et de la santé

Indemnisation non contentieuse des victimes d'accident médicaux

En cas d’accident médical ou d’infection nosocomiale, la victime peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou du règlement amiable. Découvrez les règles qui s’appliquent et la procédure d’indemnisation non contentieuse des victimes d'accident médicaux.

Votre navigateur ne permet pas la visualisation des fiches pratiques

Télécharger la fiche pratique

Consultez un avocat compétent en Droit des assurances, du dommage corporel et de la santé

Consulter un avocat