Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Information du consommateur dans les contrats à distance

Le contrat à distance est soumis en matière d'information précontractuelle au même régime que les contrats hors établissements. Pour tous les contrats conclus entre professionnels et consommateur, il existe une obligation générale d’information précontractuelle. Cette obligation a été renforcée par la loi "Hamon" de 2014, qui donne de nouveaux droits aux consommateurs, renforçant leur information avec des mentions obligatoires supplémentaires.

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