Droit de la famille, des personnes et de la consommation

La loi du 14 mars 2016 : de la protection de l'enfance à la protection de l'enfant

La protection de l’enfance est un sujet ayant déjà fait l’objet de réforme pour la renforcer, notamment avec la loi du 5 mars 2007. Cette dernière avait déjà permis de grandes avancées avec la mise en place de nouveaux organismes de traitement et de prévention, ainsi qu’en introduisant de nouveaux dispositifs d’intervention. Cependant, il restait des difficultés que la loi du 14 mars 2016 vise à combler en replaçant l’enfant au coeur de toutes les mesures.Découvrez quelles sont les nouvelles conditions de la protection de l'enfant.

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