Droit du travail et droit de la sécurité sociale

Le Pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné

Le Pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné (TJSD) est compétent pour tous les litiges relatifs aux contentieux de la Sécurité sociale en première instance (contentieux général, contentieux technique et contentieux de l’aide sociale).

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PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE SPÉCIALEMENT DÉSIGNÉ

Le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné (TJSD) est compétent pour tous les litiges relatifs aux contentieux de la Sécurité sociale en première instance.


MODALITÉS DE SAISINE

Qui :
Le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné peut être saisi par tout assuré social souhaitant contester une décision prise par la Commission de Recours à l’Amiable (CRA)
Quand :
Le tribunal judiciaire doit être saisi dans les deux mois suivants :
  • la date de notification de la décision contestée
  • l’expiration du délai d’un mois dont la CRA dispose pour statuer
Où :
116 tribunaux judiciaires spécialement désignés
la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné (TJSD) est exclue en matière médicale et pour tout litige relatif à une incapacité de travail.
Depuis le 1e janvier 2019, les recours contentieux doivent être précédés d’un recours administratif préalable, excepté lorsqu'ils portent sur les décisions des caisses de retraite et de la santé du travail et des caisses de mutualité agricole concernant la fixation du taux de cotisation en matière d’accident du travail.

PROCÉDURE

Assistance : les parties peuvent se défendre elle-même. Peuvent assister ou défendre les parties :
  • un avocat
  • leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe
  • leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité
  • suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs
  • un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale
  • un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté
Traitement de la demande :
  • dépôt de la requête au greffe du Tribunal judiciaire ou envoi par lettre recommandée avec AR.
  • convocation par lettre simple au minimum dans les 15 jours précédant l’audience et par LRAR en cas de non comparution à la première audience
  • notification de la décision à toutes les parties
Coût
aucun coût ni frais de procédure à prévoir

VOIES DE RECOURS

Litiges inférieurs ou égaux à 4 000 € : La Cour de cassation peut être saisie dans les deux mois suivant la notification par le TJSD.
Litiges supérieurs ou égaux à 4 000 € : La Chambre Sociale de la cour d’appel peut être saisie dans un délai d’un mois suivant la notification du TJSD.
Le contenu de cette fiche vous est présenté à titre informatif et ne détaille pas tous les cas de figure pouvant se présenter. Chaque situation doit être analysée précisément par un professionnel du droit. À ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux, éditeur du site avocat.fr
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