Droit du travail et droit de la sécurité sociale

Licenciement économique collectif : 10 salariés et plus dans les entreprises de moisn de 50 salariés

Le licenciement économique ne connaît pas une procédure mais plusieurs types de procédures. En effet, la procédure à suivre en cas de motif économique est extrêmement variable en fonction du nombre de salariés licenciés, de la taille de l'entreprise et du type de représentation du personnel présente. Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins cinquante salariés, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte les délégués du personnel. Découvrez quelles sont les règles qui s’appliquent en cas de licenciement économique collectif de 10 salariés et plus, dans une même période de 30 jours, dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Consultez un avocat compétent en Droit du travail et droit de la sécurité sociale

Consulter un avocat