Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Liquidation du régime de la séparation

Le régime de séparation de biens est le deuxième régime séparatiste prévu par le Code civil. Les deux époux ont un patrimoine propre et totalement distinct de celui de leur conjoint, et par conséquent, en cas de dettes, leur seule responsabilité est engagée.Découvrez les conditions de la liquidation du régime de la séparation.

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