Droit immobilier, baux, construction, voisinage

Location et gérance d'un fonds de commerce

Caractérise une location gérance toute convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Le contrat de location gérance est un contrat complexe en sa forme, sa publicité, sa durée, au regard de ses conditions de validité, comme des obligations des parties et du versement de la redevance. Découvrez quelles sont les conditions et comment se déroule une location gérance.

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