Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Mandat à effet posthume : gestion de l'actif

Il est possible de confier à une personne, appelée mandataire à effet posthume, le soin de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Ce mandat à effet posthume répond à plusieurs conditions de forme ; à la différence du mandat de droit commun, il n’emporte pas représentation du mandant. Ainsi, le mandat peut donner mission d’administrer ou de gérer tout ou partie de la succession. Découvrez quelles sont les règles de ce mandat à effet posthume.

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