Droit public, urbanisme et droit de l'environnement

Marchés publics : choix de l'offre

Le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution. Toutefois, ceux-ci n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Découvrez les modalités de choix de l'offre dans le cadre des marchés publics.

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