Droit public, urbanisme et droit de l'environnement

Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence

La procédure négociée avec mise en concurrence préalable est la procédure par laquelle une entité adjudicatrice négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations. Découvrez les règles spécifiques de cette procédure.