La médiation est un processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. La médiation est judiciaire, lorsqu’elle est ordonnée par le juge, ou conventionnelle, lorsqu’elle est mise en place selon la volonté des parties. Découvrez les règles qui s’appliquent à la médiation en matière civile.

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MÉDIATION

Notion : Processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur

Modalités :

  • saisine préalable obligatoire du médiateur pour les litiges sociaux et relevant de la fonction publique
  • en l'absence de saisine dans le délai de recours contentieux, saisine d'office du médiateur par le juge administratif
  • accord soumis au principe de confidentialité
  • impossibilité de divulgation aux tiers des informations invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties
  • accord ne portant pas atteinte aux droits des parties
  • accord soumis à l’homologation du juge
  • inapplicabilité aux procédures pénales
  • durée maximale de 3 mois (renouvelable 1 fois à l'initiative du médiateur)

Néanmoins, certains juges prévoient immédiatement dans leur décision que la mesure soit d’office et de plein droit renouvelable pour 3 mois supplémentaires, ce qui en porte la durée à 6 mois dès l’origine.

MISE EN PLACE DE LA MÉDIATION
JUDICIAIRE OU CONVENTIONNELLE


Nomination du médiateur (personne physique ou morale)
par le juge saisi d’un litige ou le juge des référés

Choix du médiateur, personne
physique ou morale par les parties
Décision mentionnant l’accord des parties, désignant le médiateur et la durée initiale de sa mission (décision insusceptible d’appel)
Missions du médiateur
  • faire des constats ou expertise
  • auditionner des témoins avec leur accord et celui des parties
  • recherche d’une solution qui convient aux deux parties pour régler leur litige
  • informer le juge par écrit de la réussite ou de l’échec de la médiation

Convocation des parties à une audience

En cas d’échec, il peut y avoir un procès.
En cas d’accord , les parties peuvent, par requête, demander au juge, qui a ordonné la mesure, d’homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire.

Exécution de l’accord de médiation




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