Droit fiscal, impôts, taxes

Mesures préalables au recouvrement

Pour contraindre le redevable à payer sa dette fiscale, l'administration fiscale dispose, en matière de recouvrement, de voies d'exécution spécifiques, propres au droit fiscal. De plus, elle peut également avoir recours à des mesures de poursuites de droit commun (saisies mobilières et immobilières, compensation). En principe, les poursuites s'exercent en application du Code de procédure civile. Toutefois, il y a des règles spécifiques à la matière fiscale, qui diffèrent selon que le recouvrement porte sur des impôts directs ou indirects. Découvrez les mesures préalables au recouvrement orchestrées par l’administration fiscale.

Consultez un avocat compétent en Droit fiscal, impôts, taxes

Consulter un avocat