Droit fiscal, impôts, taxes

Mesures préalables au recouvrement

Pour contraindre le redevable à payer sa dette fiscale, l'administration fiscale dispose, en matière de recouvrement, de voies d'exécution spécifiques, propres au droit fiscal. De plus, elle peut également avoir recours à des mesures de poursuites de droit commun (saisies mobilières et immobilières, compensation). En principe, les poursuites s'exercent en application du Code de procédure civile. Toutefois, il y a des règles spécifiques à la matière fiscale, qui diffèrent selon que le recouvrement porte sur des impôts directs ou indirects. Découvrez les mesures préalables au recouvrement orchestrées par l’administration fiscale.