Droit du travail et droit de la sécurité sociale

Mise en place d'un comité social et économique dans une entreprise

L'ordonnance Macron n° 2, à savoir plus précisément l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a fusionné les trois instances d'information et de consultation en une seule qu'est le comité social et économique (CSE), afin de permettre un dialogue social plus stratégique et concret. Dans une optique de mise en place généralisée de cette nouvelle instance au 1er janvier 2020, l'article 9 de l'ordonnance contient des dispositions transitoires en fonction de la situation propre à chaque entreprise qui dispose déjà de représentants du personnel au moment de son entrée en vigueur. Un CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, conformément aux dispositions relatives aux modalités de décompte des effectifs, cet effectif ayant été atteint pendant 12 mois consécutifs

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