Droit fiscal, impôts, taxes

Modalités d'imposition dans le cas d'une cession ou d'une cessation d'une activité industrielle ou commerciale

Il résulte des dispositions de l'article 201 du code général des impôts (CGI) que l'imposition à établir en cas de cession ou de cessation doit tenir compte des éléments suivants : bénéfice d'exploitation de l'exercice (ou déficit) ; plus-values ou moins-values d'actif immobilisé, résultant de la cession ou cessation ; provisions - justifiées - de l'exercice ;provisions antérieures et autres bénéfices en sursis d'imposition. En outre, la cession ou cessation mettant obstacle à l'ajournement de certaines impositions et au report de certains déficits ou moins-values, il est prévu, par dérogation au droit commun, que le dernier exercice peut donner lieu à certaines compensations. Découvrez les modalités d'imposition dans le cas d'une cession ou d'une cessation d'une activité industrielle ou commerciale.

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