Droit fiscal, impôts, taxes

Modalités d'imposition dans le cas d'une cession ou d'une cessation d'une activité non-commerciale

Les règles prévues à l'article 202 du code général des impôts s'appliquent en cas de cessation à titre individuel d'une profession non commerciale qui peut résulter de la cessation pure et simple de l'activité ou d'un changement dans le mode d'exercice de cette activité ou du décès de l'exploitant. Dans ces situations, l'impôt sur le revenu est immédiatement établi à raison des bénéfices professionnels, y compris les créances acquises et non encore recouvrées, qui n'ont pas été imposées. Corrélativement, les dépenses engagées et non encore payées sont prises en compte. Découvre ce régime d'imposition particulier.

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