?

Transmission et reprise d’entreprises : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

Vous vous interrogez sur l’opportunité de reprendre une entreprise existante plutôt que de créer la vôtre ? Vous êtes entrepreneur et vous vous posez des questions sur la transmission de votre entreprise ? La cession ou la reprise est une étape importante pour tout entrepreneur. Les conseils d’un avocat vous permettront de faire les meilleurs choix d’un point de vue juridique, financier et fiscal.

Créer une entreprise est rassurant pour le créateur car il prend, de prime abord, moins de risques que le repreneur qui doit financer le prix d’acquisition au moyen d’un emprunt bancaire. Toutefois, ce risque financier doit être relativisé car le repreneur va bénéficier d’une activité existante, avec un carnet de commande, une équipe en place et des moyens de production adaptés.

Au contraire, le créateur va devoir lancer une activité nouvelle et tout construire avant de pouvoir générer un chiffre d’affaires suffisant pour en retirer une rémunération.

Le risque que prend l’acquéreur doit être cependant bien mesuré, en effectuant un audit précis de l’entreprise à reprendre : moyens de production, diagnostic RH, audit juridique, fiscal et social, risques environnementaux, etc.

Tout doit être examiné avec attention, avec l’aide de conseils compétents, de manière à bien identifier les forces et faiblesses de l’entreprise et à se lancer dans l’aventure du « repreneuriat » avec toutes les chances de votre côté !

Il existe deux moyens de transmettre une entreprise en société : vendre le fonds de commerce (ou artisanal) ou vendre les titres de la société. Juridiquement et fiscalement, la situation du vendeur et de l’acquéreur va se trouver sensiblement modifiée suivant l’option retenue.

En pratique, les entreprises de petite taille, notamment les commerces de proximité, sont cédés par la vente du principal actif que constitue le fonds, alors que les entreprises plus importantes, dont le patrimoine est plus complexe et les relations avec leurs partenaires et clients davantage contractualisées, font plutôt l’objet de cession de titres.

L’acquéreur d’un fonds de commerce n’est pas tenu des dettes de son prédécesseur. Il achète uniquement la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, le matériel et éventuellement des marchandises. Il doit en outre reprendre le personnel avec son ancienneté et ses avantages acquis.

A l’inverse, l’acheteur d’une société achète l’ensemble d’un patrimoine, à savoir l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la société. Il y a continuité de la société qui reste redevable des dettes nées antérieurement même si elles ne sont pas encore connues (redressement fiscal, Urssaf, contentieux avec un salarié, etc.).

L’acquéreur du fonds de commerce prend donc moins de risques financiers que l’acheteur d’une société. En revanche, ce dernier reprend l’intégralité des contrats clients et fournisseurs de la société et bénéficie de son carnet de commande, sauf si une clause spécifique permet au tiers de se désengager en cas de rachat de la société.

Une société holding est une société dont l’objet social principal est la détention des titres sociaux (actions ou parts sociales) dans d’autres sociétés. Elle est dotée en capital par ses actionnaires. Elle recherche ensuite auprès de banques les financements complémentaires (crédit) qui lui permettront de réunir la totalité des fonds nécessaires à l’acquisition des titres de la société visée (d’où son nom de « cible »).

Elle permet un effet de levier sur plusieurs plans : juridique, financier et fiscal.

Au plan juridique, les outils offerts par le droit des sociétés permettent de moduler les droits, notamment financiers, des différents investisseurs par l’utilisation d’actions de préférence et de pactes d’associés. A cet égard, la SAS est la forme sociale qui offre le plus de possibilités. Le risque financier pour les acquéreurs est également limité en cas de difficultés quant au remboursement de l’emprunt.

Au plan financier, la holding de reprise pourra rembourser l’emprunt contracté pour l’acquisition de la société cible avec les dividendes perçus de la société cible. Cet effet de levier financier suppose que la cible génère un résultat permettant une distribution régulière et suffisante de dividendes. La juste évaluation de la rentabilité future de la société cible lors du diagnostic pré-acquisition est donc primordiale.

Au plan fiscal, l’utilisation du régime mère-fille ou du régime d’intégration fiscale permettent une économie d’impôt qui peut être significative et va donc faciliter le remboursement de la dette d’emprunt de la holding.

Pour réaliser le montage les plus adapté à votre projet et d’anticiper tout risque fiscal, il est primordial d’être conseillé par un avocat.

Après les négociations entre cédant et repreneur, le protocole d’accord va formaliser l’accord entre les parties, concernant notamment le prix, ses modalités de paiement, l’obligation de non-concurrence du vendeur.

Plus généralement, il fixe les droits et obligations du cédant et du repreneur, détermine les conditions et modalités de la cession et précise le calendrier des opérations et actes à effectuer en vue de la réalisation de la cession.

La réalisation d’une cession de titres (parts sociales ou actions de la société) ou de fonds de commerce passe par un formalisme complexe en raison des vérifications financières à effectuer par le repreneur, des exigences réglementaires, des tiers intervenants dans l’opération (banquiers), etc.

Après la signature du protocole d’accord, chaque partie dispose d’un délai contraint pour effectuer les actes et opérations qui lui incombent : par exemple, pour le cédant, le rachat préalable des parts sociales ou actions détenues par des associés minoritaires et pour le repreneur, l’obtention d’un financement bancaire.

Lorsque toutes ces étapes sont achevées, la cession peut enfin être réalisée !

Même si le « closing » peut paraître une simple formalité, le nombre de documents à signer au jour J est impressionnant : acte de cession, garantie d’actif et de passif et ses annexes, ordre de mouvement d’actions, garanties pour la banque, procès-verbaux d’assemblée, etc.

Le rôle d’un avocat est de vous accompagner tout au long de votre projet, de minutieusement préparer la réunion et de vérifier que tous les documents sont conformes aux accords des parties et à vos intérêts.

Les plus-values de cession de parts sociales d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés où l’associé cédant exerce son activité professionnelle sont taxées au titre des plus-values professionnelles.

Les plus-values de cession de parts sociales et d’actions d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont traitées comme des plus-values et moins-values des particuliers dans le cadre de la gestion de leur portefeuille de titres.

Elles sont donc imposées à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun au barème progressif après application e l’abattement général selon la durée de détention.

Certains abattements ou exonérations peuvent s’appliquer, notamment en cas de départ à la retraite, de cession intrafamiliale ou dans le cas de cession de PME.