Droit fiscal, impôts, taxes

Mutations à titre onéreux de meubles

Les règles de taxation des mutations de propriété à titre onéreux de biens meubles distinguent :les cessions de fonds de commerce ou de clientèles et conventions assimilées ; les cessions d'offices publics et ministériels ; les cessions de droit à un bail d'immeubles et conventions assimilées ; les cessions de droits sociaux ; les autres ventes de meubles. Découvre le régime fiscal des mutations à titre onéreux de meubles.

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