Droit fiscal, impôts, taxes

Mutations à titre onéreux d'un immeuble

Pour des mutations autres que les échanges, l'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est subordonnée à la double condition : que la convention s'analyse en une mutation à titre onéreux. Il s'agira le plus souvent de ventes, mais les conventions taxables englobent de manière générale tous les actes qui, sans revêtir la forme d'une vente, emportent mutation à titre onéreux ; que la mutation porte sur un bien présentant le caractère immobilier.

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