La nomenclature Dintilhac fixe des principes pour l’évaluation de la réparation résultant d’infractions ayant causé des dommages corporels à une victime. Elle fixe vingt postes pour les victimes directes et sept postes pour les victimes indirectes. La nomenclature n’a pas de force obligatoire, elle est simplement indicative et un instrument pour les praticiens. Elle n’est pas non plus exhaustive, c’est-à-dire que le juge pourra décider d’indemniser un poste qui ne figure pas dans la nomenclature. Découvrez cette nomenclature.

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