Droit public, urbanisme et droit de l'environnement

Nouvelles règles du contentieux administratif

Récemment, la loi a introduit deux mécanismes visant à moderniser la procédure contentieuse administrative : la médiation administrative et l’action de groupe. La médiation administrative permet à deux ou plusieurs parties de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du médiateur ; l'action de groupe cherche la réparation de préjudices générés par des dommages touchant plusieurs victimes du fait d’une personne morale de droit public ou d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Découvrez ces nouvelles règles du contentieux administratif (conditions et procédures).

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