Depuis plusieurs années, la législation vise à un renforcement de la prévention et de la protection contre les violences conjugales. Celles-ci sont punies sur un volet pénal, qui implique un procès, plutôt long. La loi du 9 juillet 2010 introduit une solution de protection rapide, sur le volet civil, en créant l’ordonnance de protection. Elle est indépendante et compatible avec une procédure pénale ou une procédure de divorce. Découvrez les conditions de mise en oeuvre de l'ordonnance de protection.

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