L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Découvrez les règles qui s’appliquent et la procédure d’ordonnance de référé.

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DE PREMIÈRE INSTANCE

Notion : Décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Conditions :

  • urgence
  • décision ne se heurtant à aucune contestation sérieuse
  • mesure conservatoire ou de remise en état en présence d’une contestation sérieuse
  • possibilité d’accorder un référé-provision ou un référé-injonction
  • procédure gratuite, sauf devant le tribunal de commerce

PROCÉDURE

Les juridictions compétentes sont :
  • le tribunal judiciaire
  • le tribunal de proximité
  • le tribunal de commerce
  • le conseil de prud’hommes

La demande tend au paiement d’une somme d’argent inférieure à 5.000 € ou en cas de conflit de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire (TJ) devra être précédée soit d’une tentative de conciliation, soit d’une tentative de médiation ou encore d’une tentative de procédure participative. (MARD)

Assignation à la partie adverse, signifiée par un huissier de justice.

Examen des demandes par le juge et prise de mesures nécessaires.

Possibilité de faire appel ou opposition , dans un délai de 15 jours, suivant la notification de l’ordonnance par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision par un avocat ou un officier public ou ministériel. NB : En cas de décision exécutoire par provision, un appel ne suspend son exécution par la partie adverse. Possibilité de faire appel ou opposition, dans le délai de 15 jours, à compter de la signification de l’ordonnance. Sauf dans le cas où l'ordonnance a été rendue en dernier ressort.

Modification ou rétractation de la décision

Rejet du recours




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