Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Comme tout contrat, celui-ci doit répondre à des conditions de fond strictes (capacité, consentement des partenaires…), obéir à une procédure d’enregistrement et emporte des effets personnels et patrimoniaux divers. Découvrez quels sont les conditions de formation et les effets du pacte civil de solidarité (PACS).