Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Partage amiable en matière de succession

Le partage des biens met fin à l'indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demander le partage. Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accords pour sortir de l'indivision. Découvrez quels sont les conditions, l’assiette et les effets du partage amiable.

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