Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Partage judiciaire : indivision successorale

Le partage des biens met fin à l'indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Lorsque le partage amiable n'est pas possible, il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession. L’opération de partage peut être simple et le juge ordonne le partage ; ou complexe et le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage. Découvrez quelle est la procédure du partage judiciaire.

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