Droit immobilier, baux, construction, voisinage

Parties au contentieux administratif de l'urbanisme

Avec la question des parties au contentieux administratif de l'urbanisme, se posent les questions du point de départ du délai de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme, du sursis à exécution, des conséquences de certaines annulations juridictionnelles, de la caducité de l'instance et celle du concurrent commercial. Découvrez ces règles dans une approche synthétique.

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