Droit immobilier, baux, construction, voisinage

Permis de construire : champ d'application et formalités

Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie. Le dossier comprend un formulaire administratif de demande de permis de construire, une copie du cadastre, un plan masse et le plan des façades. Le délai d'instruction classique de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles (comportant au plus deux logements destinés au maître de l'ouvrage) ou de trois mois pour les autres projets. Découvrez les conditions et les modalités de délivrance du permis de construire.

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