Droit immobilier, baux, construction, voisinage

Permis de démolir : champ d'application et formalités

Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. Le permis de démolir devient exécutoire en cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet. Découvrez les conditions et les modalités de délivrance du permis de démolir.

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