Procédure civile, procédure d'appel

Perquisitions judiciaires (régime général)

La perquisition est la recherche dans tout lieu clos, dont le domicile, d'indices ou objets confiscables utiles à la manifestation de la vérité, prévu par la loi dans le cadre des enquêtes et l'instruction. Attention, le domicile ne signifie pas le lieu où la personne a son principal établissement. Découvrez alors les subtilités et les règles du régime général des perquisitions judiciaires (par opposition aux cas particulier des perquisitions informatiques).

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