Prescription du droit de reprise

L'administration est en droit de réparer les omissions et les insuffisances d'imposition pendant un certain délai fixé par la loi et à l'expiration duquel il y a prescription. La prescription a pour effet d'éteindre l'obligation du contribuable par le seul écoulement du délai et équivaut, lorsqu'elle est acquise, au paiement de l'impôt. Elle s'applique à la partie de l'impôt encore due, les acomptes versés à valoir sur des droits ultérieurement atteints par la prescription ne sont pas restituables. Découvrez le régime de la prescription en matière fiscale.