Droit fiscal, impôts, taxes

Prescription du droit de reprise de l'administration fiscale

L'administration est en droit de réparer les omissions et les insuffisances d'imposition pendant un certain délai fixé par la loi et à l'expiration duquel il y a prescription. La prescription a pour effet d'éteindre l'obligation du contribuable par le seul écoulement du délai et équivaut, lorsqu'elle est acquise, au paiement de l'impôt. Elle s'applique à la partie de l'impôt encore due, les acomptes versés à valoir sur des droits ultérieurement atteints par la prescription ne sont pas restituables. Découvrez le régime de la prescription en matière fiscale.

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