Procédure civile, procédure d'appel
Principales mesures de soins psychiatriques sans consentement
Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins. Découvrez les principales mesures de soins psychiatrique sans consentement.
Dans le même domaine
- Contentieux de la nullité - recours en nullité
- Contentieux devant une autorité de régulation
- Extinction des peines et effacement des condamnations
- Exécution des peines dans l'Union Européenne
- Médiation
- Ordonnance de référé
- Perquisitions judiciaires (régime général)
- Personnalisation et exécutions des peines
- Processus collaboratif
- Procédure ordinaire devant le juge de l'exécution
- Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
- Rachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemption
- Témoignage