Droit du travail et droit de la sécurité sociale

Procédure de licenciement personnel à l'égard du salarié protégé sans mise à pied conservatoire

Certains salariés, parce qu'ils ont une mission de représentation des travailleurs, doivent être protégés de façon renforcée contre le licenciement lorsque l'employeur envisage de les licencier. C'est pourquoi la loi impose à l'employeur de respecter une procédure spéciale dans laquelle intervient l'avis de l'administration. La protection s'étend du jour de la proclamation des résultats jusqu'à 6 mois après l'expiration de leur mandat, leur démission de l'institution ou la disparition de cette dernière. Découvrez les règles qui s’appliquent de licenciement personnel à l'égard du salarié protégé sans mise à pied conservatoire.

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