Droit fiscal, impôts, taxes

Procédure de rectification contradictoire

A l'issue d'un contrôle fiscal, lorsque l'administration fiscale constate des omissions, des insuffisances ou des dissimulations commises par les contribuables, elle peut rectifier la base d'imposition. Toutefois, le paiement des suppléments de droits exigibles, éventuellement assortis de pénalités, ne peut être réclamé qu'après l'aboutissement d'une procédure de rectification. Lorsque les contribuables ont rempli les obligations déclaratives ou comptables leur incombant, la procédure de rectification applicable est la procédure de rectification contradictoire, procédure de droit commun. Découvrez ce régime de rectification contradictoire.

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