Droit du travail et droit de la sécurité sociale

Procédure en cas de rupture conventionnelle avec un salarié ordinaire

Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent, d'un commun accord, mettre un terme au contrat de travail les liant, ils peuvent, aujourd'hui, recourir à la nouvelle rupture conventionnelle. Ce mode de rupture est ouvert à tous les salariés, y compris les salariés protégés et résulte d'une convention dont la validité est soumise à homologation par l'autorité administrative. Son avantage est certain, le salarié percevant une indemnité spécifique et des allocations chômage. Découvrez les règles qui s’appliquent à la procédure en cas de rupture conventionnelle avec un salarié ordinaire.

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