Droit du travail et droit de la sécurité sociale

Procédure en cas de rupture conventionnelle avec un salarié ordinaire

Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent, d'un commun accord, mettre un terme au contrat de travail les liant, ils peuvent, aujourd'hui, recourir à la nouvelle rupture conventionnelle. Ce mode de rupture est ouvert à tous les salariés, y compris les salariés protégés et résulte d'une convention dont la validité est soumise à homologation par l'autorité administrative. Son avantage est certain, le salarié percevant une indemnité spécifique et des allocations chômage. Découvrez les règles qui s’appliquent à la procédure en cas de rupture conventionnelle avec un salarié ordinaire.

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PROCÉDURE EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIÉ ORDINAIRE

Définition : La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie.




ENTRETIEN SUR LE PRINCIPE D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ENTRE LES PARTIES

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

  • par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou
  • en l'absence d'IRP, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative

L'employeur peut se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage :

  • par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou
  • dans les entreprises < 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou
  • par un autre employeur relevant de la même branche.
Pas de
délais
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RUPTURE ENTRE LES PARTIES
  • Fixation des conditions de la rupture (notamment du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
  • qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement). Fixation de la date de rupture du contrat de travail (qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation)

Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter de la signature par les deux parties

DROIT DE RÉTRACTATION

Rétractation sous forme de lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie

Absence de rétractation par l'une des parties
Rétractation par
l'une des parties
Poursuite du
contrat de travail
DEMANDE D'HOMOLOGATION À L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d'homologation, avec un exemplaire de la convention de rupture.

L'employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de la rupture conventionnelle :

  • soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC ;
  • soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 14598 de demande d'homologation de la rupture conventionnelle
RÉCEPTION DE LA DEMANDE D'HOMOLOGATION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Délai d'instruction : 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour répondre

Délibéré et prononcé de la décision du tribunal

Absence de réponse de la part de l'autorité administrative
= homologation
Convention de rupture validée
= rupture du contrat de travail
Réponse positive de l'autorité administrative
= homologation accordée
Convention de rupture validée
= rupture du contrat de travail
Réponse négative de l'autorité administrative
= homologation refusée
Convention de rupture non validée
= rupture du contrat de travail




Le contenu de cette fiche vous est présenté à titre informatif et ne détaille pas tous les cas de figure pouvant se présenter. Chaque situation doit être analysée précisément par un professionnel du droit. À ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux, éditeur du site avocat.fr
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