Procédure civile, procédure d'appel

Procédure ordinaire devant le juge de l'exécution

L'acte introductif d'instance prend la forme d'une assignation à la première audience utile du juge de l'exécution. Afin de s'assurer du respect du principe du contradictoire, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense. Découvrez les règles de la procédure ordinaire devant le juge de l'exécution.

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