Procédure civile, procédure d'appel

Procédure ordinaire devant le juge de l'exécution

L'acte introductif d'instance prend la forme d'une assignation à la première audience utile du juge de l'exécution. Afin de s'assurer du respect du principe du contradictoire, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense. Découvrez les règles de la procédure ordinaire devant le juge de l'exécution.

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PROCÉDURE ORDINAIRE DEVANT
LE JUGE DE L’EXÉCUTION



PROCÉDURE

Saisine du juge de l'exécution (JEX) par assignation, LRAR ou par déclaration au greffe ou en cas d’urgence selon la procédure d’heure à heure, les jours fériés ou chômés.
Audience du JEX statuant comme juge principal.

Notification de la décision par le greffe au moyen
d’une LRAR sauf renonciation des parties.

Possibilité pour les parties
de signifier la décision.
Possibilité d’appel contre la décision du JEX dans un délai de quinze jours,
sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire (délai non suspensif)
Décision de la cour d’appel à bref délai /
en cas de nécessité, déclaration de la décision exécutoire au seul vu de la minute.

Décision d’exécution de la décision

Décision de mainlevée des mesures d’exécution
Possibilité de demander un sursis à exécution au premier président par assignation en référé sauf en cas de prononcé d’astreinte.

Suspension des poursuites s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Rejet de la demande et risque de condamnation pour demande manifestement abusive.





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