Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

Procédure particulière de l’ordonnance sur requête

Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. La décision rendue est provisoire. Découvrez les règles qui s’appliquent pour la procédure particulière de l’ordonnance sur requête.

Consultez un avocat compétent en Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

Consulter un avocat