Le processus de droit collaboratif fait partie des modes amiables de résolution des conflits : il consiste à prévoir au terme d’un contrat, signé par les parties et leurs avocats respectifs formés au droit collaboratif, l’engagement -contractuel de négocier en toute transparence et en toute bonne foi, avant toute saisine judiciaire, selon un procédé couvert par une confidentialité renforcée. Ce processus n'est régi par aucun texte. En voici les principales modalités d'application.

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