Le processus de droit collaboratif fait partie des modes amiables de résolution des conflits : il consiste à prévoir au terme d’un contrat, signé par les parties et leurs avocats respectifs formés au droit collaboratif, l’engagement -contractuel de négocier en toute transparence et en toute bonne foi, avant toute saisine judiciaire, selon un procédé couvert par une confidentialité renforcée. Ce processus n'est régi par aucun texte. En voici les principales modalités d'application.

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PROCESSUS COLLABORATIF

Notion : Le processus de droit collaboratif fait partie des modes amiables de résolution des conflits : il consiste à prévoir au terme d’un contrat, signé par les parties et leurs avocats respectifs formés au droit collaboratif, l’engagement -contractuel- de négocier en toute transparence et en toute bonne foi, avant toute saisine judiciaire, selon un procédé couvert par une confidentialité renforcée. Ce processus n'est régi par aucun texte.


MODALITÉS DU PROCESSUS COLLABORATIF

  • mise en place obligatoire avant la saisine du juge
  • recours à des praticiens formés au processus collaboratif
  • désignation de son avocat par chacune des parties
  • signature d'un contrat collaboratif aux termes duquel les parties prennent l’engagement de ne pas saisir le juge pendant la durée du processus. NB : Il est important de prévoir une clause de désistement empêchant l'avocat en cas d'échec à représenter la partie devant le juge.
  • rencontres entre les parties et leurs avocats respectifs
  • confidentialité renforcée : Toutes les informations échangées sont confidentielles et, en cas d’échec du processus, ne pourront être évoquées ni communiquées devant les tribunaux.
  • usage de la communication non violente et des techniques de reformulation
  • absence de prise en charge des honoraires au titre de l'aide juridique
  • en cas de succès, homologation possible de l'accord
  • en cas d'échec, engagement contractuel des avocats à se retirer de la défense de leurs clients au contentieux

ÉTAPES DU PROCESSUS COLLABORATIF

(Attention : la spécificité du droit collaboratif réside dans le fait qu’il s’agit d’un processus, dont chaque étape a une raison d’être et dont l’ordre ne peut pas être modifié)

1. État des lieux
2. Recherche des intérêts des parties
3. Audit juridique et financier de la situation
4. Recherche de toutes les options possibles de règlement du conflit
5. Présentation des offres pour trouver une solution commune
6. Signature d'un protocole d'accord dont il pourra être demandé l’homologation devant le juge
Le contenu de cette fiche vous est présenté à titre informatif et ne détaille pas tous les cas de figure pouvant se présenter. Chaque situation doit être analysée précisément par un professionnel du droit. À ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux, éditeur du site avocat.fr
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