Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

Qu'est-ce que la publicité trompeuse, quelles sanctions pour le fautif ?

La publicité est aujourd’hui l’instrument principal pour la promotion des ventes et constitue un enjeu majeur pour les distributeurs et les enseignes. La législation française vise à protéger les consommateurs et les professionnels contre les pratiques commerciales et les opérations promotionnelles trompeuses. En effet, les messages publicitaires poussent, en général, les consommateurs à réaliser une disposition patrimoniale, raison pour laquelle la répression de ces pratiques est importante. Découvrez quelles règles s’appliquent en matière de publicité trompeuse et quelles sont les sanctions encourues par le fautif.

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