Procédure civile, procédure d'appel

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

La partie au procès est en droit de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution : c’est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La transmission d'une QPC à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat obéit à des règles bien définies. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. Découvrez les règles qui s’appliquent et la procédure de question prioritaire de constitutionnalité.

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