Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

A quoi sert et que couvre la garantie d’actif et de passif (GAP) ?

La garantie d’actif et de passif (GAP) est la convention par laquelle le cédant de droits sociaux garantit l'actif cédé et le passif connu. Si un passif se révèle après la cession, ou que l'actif cédé est moindre que ce qui a été convenu, le cessionnaire peut alors actionner la garantie afin d'obtenir soir une diminution du prix, soit une indemnisation de la part du cédant. Découvrez à quoi sert et que couvre la garantie d'actif et de passif lors de la vente d'une société.

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