Procédure civile, procédure d'appel

Rachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemption

Dans le cadre de l’exercice du droit de préemption par une collectivité, le propriétaire d'un bien situé dans la zone définie par la commune doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette dernière. Découvrez les conditions d’exercice du droit de rétrocession effectuée à la demande de l’ancien propriétaire ou à la demande de la personne publique.

Consultez un avocat compétent en Procédure civile, procédure d'appel

Consulter un avocat