Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Recouvrement public de la pension alimentaire

En cas d’échec des voies d’exécution de droit privé, il existe une mesure permettant au trésor public de recouvrer les sommes dues en exécution d’une décision judicaire au titre des contributions aux charges du mariage. Cette procédure nécessite l’établissement d’un état exécutoire. Découvrez les règles du recouvrement public de la pension alimentaire.

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